--- title: Contribution au Service Public de l'Electricité Le retour des taux réduits description: Qu'est-ce que la CSPE, ses évolutions, son rôle dans le financement de la transition énergétique, et les conditions pour bénéficier d'un taux réduit. --- [Actualités ](https://www.edel42.org/actualites) # [Contribution au Service Public de l'Electricité Le retour des taux réduits](https://www.edel42.org/actualites/cspe-retour-des-taux) Rédigé par [EDEL42](https://www.edel42.org/actualites/author/edel42) | 09 septembre 2024 La Contribution au Service Public de l’Electricité, aujourd’hui appelée **accise sur l’électricité,** est une **taxe s’appliquant sur toutes les factures d’électricité** (particuliers, professionnels…). Certaines entreprises la connaissent bien, et pour cause ! Elle représente **une part non négligeable de la facture** et peut faire l’objet, sous certaines conditions, de **taux réduits très avantageux.**   Décryptage. ** ** ### La CSPE, des chiffres et un peu d’histoire   - Créée en 2003, la CSPE a évolué au fil des années jusqu’à atteindre en 2022 la valeur de **22,5€/MWh** (soit, en ordre de grandeur, un quart de la facture d’électricité des entreprises). - Parallèlement, en 2016, des exemptions et **taux réduits** ont été mis en place pour certaines catégories d’entreprises industrielles. - Dans le cadre de la crise de l’énergie (2022) le gouvernement a abaissé la CSPE à **0,5€/MWh** pour tous les consommateurs. - Au 1er février 2024, elle est remontée à **20,5€/MWh** pour la plupart des entreprises. Parallèlement, **les taux réduits** ont refait leur apparition. Ils sont fixés, dans la quasi totalité des cas, à **0,5€/MWh** pour 2024.   ### A quoi sert la CSPE ?   La CSPE finance la **transition énergétique** et les **dispositifs de solidarité** sur l’électricité : - Soutien aux énergies renouvelables (tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque ..) - Péréquation tarifaire : un habitant d’une zone proche d’une centrale de production paiera le même prix d’énergie qu’un habitant d’une zone peu connectée (îles…) - Aides sociales de l’énergie - … ### Faites le point sur votre situation   Quel est **votre taux de CSPE** actuellement ? Pour le savoir, cherchez sur votre dernière facture la ligne CSPE (vers la fin) : vous verrez quel taux vous est actuellement appliqué.   ### Avez-vous droit à un taux réduit de CSPE ?   Pour bénéficier d’un taux réduit de CSPE, il faut vérifier **deux conditions** : 1. Avoir une **activité industrielle** : code d’activité compris entre 05.00 et 39.00 et/ou activité de transformation de la matière. 2. Avoir une **CSPE à taux plein** (soit 20,5€/MWh) **supérieure à 0,5% de votre Valeur Ajoutée**. Cela signifie que vous êtes une entreprise “électro-intensive” au sens de la CSPE. Cette condition est à vérifier sur chaque année comptable - votre Valeur Ajoutée étant recalculée à chaque bilan comptable. ### Quelles démarches réaliser pour bénéficier de votre taux réduit ? Si vous avez droit à un taux réduit vous avez deux démarches à effectuer : - Demandez **l’application du taux réduit** à votre fournisseur (et vérifiez le sur vos futures factures) - Demandez le **remboursement de la CSPE trop versée sur les deux dernières années**, à la DGFIP (Direction générale des finances publiques). Attention, pour cela il faut bien vérifier que vous avez droit aux taux réduits sur **chaque année comptable** concernée. NB : **sur 2022-2023**, la CSPE a été abaissée à 0,5€/MWh donc les remboursements sont quasi nuls pour cette période. **Attention.** Il faudra **renouveler chaque année** la justification de votre éligibilité au taux réduits. Si les conditions d’accès aux taux réduits sont “limites” pour vous : au lieu de demander l’application du taux réduit de manière systématique sur vos prochaines factures, vous pouvez payer la CSPE à taux plein sur vos factures et attendre votre bilan comptable pour vérifier la condition et demander le cas échéant un remboursement à la DGFIP.   | ### Ai-je droit à une exonération de CSPE ?   Certains usages très spécifiques peuvent être exonérés de CSPE : - - Procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d’électrolyse ; - Production industrielle d’un produit, quand la CSPE représente plus de la moitié du coût du produit ; - Fabrication de produits minéraux non métalliques ; - Production de produits énergétiques ; - Production d’électricité ; - Compensation des pertes des réseaux de transport et de distribution d’électricité. | | --- | ### Vous ne savez pas par où commencer ? EDEL42 vous accompagne pour faire le point sur votre situation et réaliser les démarches si nécessaire. Contactez-nous !     [Voir l'article complet](https://www.edel42.org/actualites/cspe-retour-des-taux) ```json { "@context" : "http://schema.org", "@type" : "BlogPosting", "author" : { "@type" : "Person", "name" : "EDEL42" }, "dateModified" : "2024-09-10T08:33:15.767Z", "datePublished" : "2024-09-09T13:24:49Z", "headline" : "Contribution au Service Public de l'Electricité Le retour des taux réduits", "image" : { "@type" : "ImageObject", "height" : 333, "url" : "https://139778998.fs1.hubspotusercontent-eu1.net/hubfs/139778998/CSPE.png", "width" : 500 }, "mainEntityOfPage" : "https://www.edel42.org/actualites/cspe-retour-des-taux", "publisher" : { "@type" : "Organization", "logo" : { "@type" : "ImageObject", "height" : 60, "url" : "/hs/hsstatic/content_shared_assets/static-1.4092/img/default-amp-logo.png", "width" : 60 }, "name" : "Actualités" } } ```