Eco-énergie tertiaire est une obligation réglementaire (loi ELAN) qui impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.
Qui est concerné ?
Tout bâtiment public et privé abritant une surface tertiaire supérieure ou égale à 1000 m² (un site industriel peut être concerné pour ses surfaces tertiaires)
- Bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire.
- Parties d’un bâtiment à usage mixte (industriel - tertiaire) dont le cumul des surfaces tertiaire est supérieur à 1000 m².
- Tout ensemble de bâtiments situés sur un même site ou une même unité foncière, dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure à 1000 m².
Une obligation, deux possibilités
La loi impose de réduire progressivement la consommation énergétique du bâtiment tertiaire (tous usages confondus) en atteignant à horizon 2030, 2040 et 2050 :
- SOIT un objectif en valeur relative (%) : gain par rapport à une année de référence à choisir entre 2010 et 2019, ajustée aux variations climatiques. Il faut atteindre 40% d’économie en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 : c’est ambitieux !
- SOIT un objectif en valeur absolue (kWh/m²/an) : fixé par arrêté en fonction de l’usage de chaque zone (ex : l’objectif 2030 pour les bureaux standards situés dans la Loire, à 500 m d’altitude est de 121 kWh/m²/an)
Plus le bâtiment est récent et déjà isolé, plus l’objectif en valeur absolue sera le plus simple à atteindre.
Comment passer à l’action ?
Tout site concerné doit déclarer les consommations de ses locaux tertiaires sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) avant le 30 septembre de chaque année.
Lien vers la plateforme OPERAT : jetez un oeil sur l'onglet "RESSOURCES"
Des modulations d’objectifs possibles au cas par cas
Avant le 30/09/2027, il est possible de demander une adaptation des objectifs au regard des contraintes du site.
IL faut alors déposer un Dossier Technique de Modulation (DTM) sur OPERAT.
3 contraintes pourront être considérées :
- Évolutions de l’usage et de l’activité par rapport à l’année de référence (nombre de salariés, de jours d’ouvertures…) ;
- Contraintes techniques et architecturales ;
- Coûts de travaux disproportionnés par rapport aux économies attendues.
Il faudra prouver la non rentabilité des actions (TRI > 30 ans pour les travaux sur l’enveloppe ; > 15 ans pour les travaux sur les équipements techniques ; >10 ans pour les travaux de régulation type GTB) : nécessité de s’appuyer sur la réalisation d’un audit énergétique.
Une opportunité pour améliorer son bâtiment tertiaire ?
Mise en place progressivement et raisonnablement, cette démarche vous donne une vision sur plusieurs années des améliorations à apporter sur votre site et vous permet de les hiérarchiser :
- Pilotage des installations (actions peu onéreuses, rentables)
- Optimisation voire renouvellement des systèmes (chauffage, rafraichissement…) : projets à étudier selon leur TRI, l’âge de vos installations etc…
- Optimisations du bâtiment (fenêtres, isolation toiture, murs) : projets couteux à considérer dans la durée, et participant à la valorisation de votre bien.
EDEL42 vous accompagne
- Êtes vous soumis à cette obligation ?
- Quel type d’objectif est le plus favorable ?
- Quelles actions mettre en place pour atteindre l’objectif choisi ?
- Faut il envisager une modulation d’objectifs ?
EDEL42 vous accompagne pas à pas, avec pragmatisme.
