Quelles obligations réglementaires pour votre entreprise ?

Ce sont vos principales obligations environnementales et elles comprennent souvent des obligations concernant vos usages de l’énergie : émissions dans l’atmosphère, contrôles périodiques…

Tout projet de construction ou d’extension d’un local professionnel doit satisfaire aux exigences de la Réglementation Thermique ou Environnementale qui le concerne (RT 2012 ou RE 2020 suivant l’usage du site). De rares exemptions existent.

Tout projet de rénovation est soumis à la Réglementation Thermique dite « RT Existant » , globale ou par éléments.

Les entreprises dont la consommation énergétique annuelle dépasse 2,7 GWh par an doivent réaliser un audit énergétique avant le 11 octobre 2026 puis le renouveler tous les 4 ans.

 

C’est la moyenne des consommations d’énergie des trois années précédentes qui est prise en compte.

 

L'audit, réalisé par un Bureau d’Etude indépendant, inclut un état des lieux précis de vos consommations et les pistes d’économies chiffrées en TRI.

 

Cette obligation s’adresse à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif salarié ou leur niveau de chiffre d’affaires.

 

Enfin, les entreprises dont la consommation énergétique annuelle dépasse 23,6 GWh ont l’obligation de mettre en place un système de management de l’énergie certifié (type ISO 50.001) avant le 11 octobre 2027.

 

Source : Directive européenne du 13 septembre 2023 et la Loi 25-391 du 30 avril 2025 paru au Journal Officiel du 2 mai 2025.

Eco-Energie Tertiaire impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments incluant plus de 1000m² de surface tertiaire. Ces sites doivent :

• Suivre les consommations de leur surface tertiaire et les reporter sur une plateforme nationale (OPERAT)
• Réaliser des économies importantes sur ces consommations (économiser 40% d’ici 2030 par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019 ; ou atteindre une valeur seuil en kWh/m²/an, fixée par décret et adaptée à l’usage du site)

Cette démarche peut être accompagnée et appuyée par un audit énergétique

Le décret BACS complète ce texte avec l’obligation pour tous les bâtiments tertiaires (neuf et existant) de mettre en place un système de régulation centralisée (GTB, GTC).

Ce texte impose :

• La mise en oeuvre d’ombrières photovoltaïque sur vos parkings (>1500m²)
• La végétalisation de vos toitures et/ou l’installation de photovoltaïque en toiture de vos bâtiments, en cas de construction ou de rénovation lourde, selon la surface d’emprise au sol (> 500m²) puis en 2028 sur les bâtiments existants (> 500m²).